LE MONDE 🔵 Quels sont les règles, financements et contrĂ´les pour l’enseignement privĂ© en France ? – Shango Media
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LE MONDE 🔵 Quels sont les règles, financements et contrôles pour l’enseignement privé en France ?

En janvier, la polémique sur la scolarisation dans un établissement d’enseignement catholique des enfants de l’ancienne ministre de l’éducation Amélie Oudéa-Castéra avait remis en lumière le débat politique entre le public et le privé, mais aussi les dérives de certaines institutions (absence de mixité sociale, manque de contrôle de l’Etat, dérive conservatrice, etc.).

Trois mois plus tard, le sujet est relancĂ© par un rapport parlementaire prĂ©sentĂ© mardi 2 avril devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’AssemblĂ©e nationale – commencĂ© bien avant la polĂ©mique – qui appelle Ă  rĂ©former le système. Paul Vannier, dĂ©putĂ© La France insoumise (LFI) du Val-d’Oise, et Christopher Weissberg, dĂ©putĂ© Renaissance des Français Ă©tablis hors de France, y dĂ©noncent un financement opaque et des contrĂ´les insuffisants ; ils proposent des sanctions en cas de manquements aux obligations.

Pour mieux comprendre le dĂ©bat, il faut se pencher sur l’organisation et le fonctionnement actuel de l’« enseignement privĂ© Â» dans lequel sont scolarisĂ©s deux millions des douze millions d’élèves en France.

Qu’est-ce que l’enseignement privĂ© ?

En France, la libertĂ© d’enseignement fait partie des fondamentaux de la RĂ©publique. La loi impose une obligation d’instruction : tous les enfants doivent en bĂ©nĂ©ficier dans un Ă©tablissement scolaire ou dans leur famille. Apanage de l’Eglise pendant des siècles, l’enseignement devient peu Ă  peu public sous la RĂ©volution française, NapolĂ©on et la RĂ©publique et se dĂ©tache de la religion en devenant laĂŻc Ă  la fin du XIXe siècle.

ConfrontĂ© Ă  des difficultĂ©s financières après la seconde guerre mondiale, l’enseignement privĂ© s’inquiète d’une perte de vitesse alors que les Ă©tablissements accueillaient alors 15 % des effectifs de l’école primaire et 40 % du second degrĂ©.

Le 31 dĂ©cembre 1959, la loi sur les rapports entre l’Etat et les Ă©tablissements privĂ©s, dite « loi DebrĂ© Â», encadre juridiquement le système. Elle instaure une contractualisation des Ă©tablissements privĂ©s avec l’Etat. Une aide est accordĂ©e aux institutions qui gardent leur « caractère propre Â» en contrepartie d’un certain nombre d’engagements comme le respect des programmes dĂ©finis par l’éducation nationale et la garantie de l’accueil des Ă©lèves sans distinction d’origine, de croyance et d’opinion. D’autres dispositions lĂ©gislatives, telle que la loi dite « Gatel Â» votĂ©e en 2018 qui vise Ă  mieux encadrer les Ă©coles privĂ©es hors contrat, ont ensuite complĂ©tĂ© cette loi.

Trois types d’établissements d’enseignement privés

Contrairement aux Ă©coles publiques qui doivent accueillir les Ă©lèves de leur secteur gĂ©ographique, les Ă©coles privĂ©es peuvent choisir leurs Ă©lèves, et fixent des frais annexes de l’enseignement (cantine, Ă©tude, etc.). On distingue trois types d’établissements :

  • Les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat d’association

On en compte 7 500 dans toute la France : ils sont contractuellement liĂ©s Ă  l’Etat et reprĂ©sentent la grande majoritĂ© (plus de neuf sur dix) des Ă©tablissements privĂ©s. HĂ©ritage historique, 96 % relèvent de l’enseignement catholique, avec une implantation très forte Ă  l’Ouest : 40 % des effectifs de l’acadĂ©mie de Rennes, 38 % pour l’acadĂ©mie de Nantes).

Lorsqu’une Ă©cole, un collège ou un lycĂ©e privĂ© a conclu un contrat avec l’Etat, il dispense les enseignements conformes aux règles et aux programmes de ministère de l’éducation nationale. La grande majoritĂ© des 142 000 professeurs du privĂ© sont des « maĂ®tres contractuels Â». RecrutĂ©s par concours comme dans le public, ils sont employĂ©s et payĂ©s par l’Etat mais les rĂ©munĂ©rations diffèrent quelque peu (les cotisations sociales dans le privĂ© sont supĂ©rieures Ă  celles du public). Toutefois, ils ne disposent pas du statut de fonctionnaire, et relèvent du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral pour leur retraite.

Les chefs d’établissements privĂ©s sous contrat sont plus autonomes et souples dans leur gestion, et dotĂ©s de pouvoirs plus Ă©tendus que leurs homologues du public. « Certains Ă©tablissements ont choisi de recruter moins d’infirmiers pour pouvoir recruter un psychologue Â», note un rapport de la Cour des comptes publiĂ© en juin 2023. Autre diffĂ©rence, « contrairement aux responsables des Ă©tablissements publics, les chefs d’établissements de l’enseignement privĂ© ne sont pas tenus de signaler aux rectorats tous les problèmes graves ou incidents survenus dans l’établissement. Â»

  • Les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat simple

Ce type de contractualisation ne concerne que les Ă©tablissements du premier degrĂ© et moins de 5 % des Ă©coles. Les professeurs sont soumis aux mĂŞmes conditions de formation et de rĂ©munĂ©ration que leurs homologues du public (sans ĂŞtre fonctionnaires). Ces Ă©coles doivent justifier de cinq annĂ©es d’existence pour demander Ă  ĂŞtre liĂ©es Ă  l’Etat contractuellement.

Le contrat simple permet à l’école d’apporter des adaptations aux programmes de l’enseignement public, en fonction du profil des élèves scolarisés (dans les instituts médico-éducatifs qui accueillent des enfants handicapés, par exemple). Les communes ont la possibilité de verser à ces établissements un forfait communal mais ne sont pas tenues de le faire.

  • Les Ă©tablissements privĂ©s hors contrat

Les Ă©tablissements hors contrats scolarisaient, Ă  la rentrĂ©e 2022, près de 82 500 Ă©lèves dans près de deux mille Ă©tablissements – deux fois plus qu’en 2012.

Ces Ă©coles primaires, collèges et lycĂ©es n’ont pas signĂ© d’accord de convention avec l’Etat, et ne reçoivent de fait aucune subvention de l’éducation nationale. Les familles qui souhaitent y scolariser leurs enfants doivent donc payer pour accĂ©der Ă  ces formations. Le chef d’établissement procède lui-mĂŞme au recrutement des enseignants, qui sont rĂ©munĂ©rĂ©s par l’établissement.

Ils ont une gestion autonome, mais doivent Ă©tablir une dĂ©claration d’ouverture auprès du rectorat. Ils sont libres du contenu et des horaires des enseignements dispensĂ©s. Les Ă©lèves doivent tout de mĂŞme acquĂ©rir « le socle commun Â» de connaissances.

Comment les Ă©tablissements privĂ©s sont-ils subventionnĂ©s  ?

Comme le rĂ©sume la Cour des comptes, le « financement apportĂ© par l’Etat (…) est prĂ©pondĂ©rant dans le modèle Ă©conomique Â» des Ă©tablissements privĂ©s sous contrat.

En 2022, le ministère de l’éducation nationale a dĂ©pensĂ© 8,1 milliards d’euros pour les Ă©tablissements sous contrat. Cet argent public finance Ă  près de 90 % la rĂ©munĂ©ration des enseignants, et certaines dĂ©penses de fonctionnement (manuels scolaires, documents pĂ©dagogiques, aides directes aux Ă©lèves, etc.).

Les Ă©tablissements privĂ©s peuvent aussi bĂ©nĂ©ficier d’autres subventions. En 2022, 1 milliard d’euros ont Ă©tĂ© allouĂ©s par l’ensemble des autres ministères, 3,1 milliards par des collectivitĂ©s territoriales, 1,8 milliard par des administrations publiques.

Dans leur rapport d’information sur le financement de l’enseignement privĂ© sous contrat, les dĂ©putĂ©s Paul Vannier et Christopher Weissberg « estiment que les contreparties exigĂ©es des Ă©tablissements privĂ©s sont (…) loin d’être Ă  la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation Â». A titre d’exemple, ils citent « la dĂ©gradation de la mixitĂ© sociale et scolaire, ou encore leur faible participation Ă  la mise en Ĺ“uvre de certaines politiques publiques Â».

Quels contrĂ´les l’Etat peut-il exercer ?

Tous les Ă©tablissements privĂ©s sont soumis Ă  des contrĂ´les :

  • Les contrĂ´les administratifs sont menĂ©s sous l’autoritĂ© du prĂ©fet et du recteur d’acadĂ©mie. Ils s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplĂ´mes requis et vĂ©rifient que le fonctionnement de l’établissement respecte l’obligation scolaire, l’ordre public, la prĂ©vention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.
  • Les contrĂ´les pĂ©dagogiques sont menĂ©s sous la direction du recteur d’acadĂ©mie. Il s’assure que les enseignements permettent aux enfants d’acquĂ©rir les connaissances du « socle commun Â» de compĂ©tences que tout Ă©lève doit maĂ®triser Ă  16 ans.

Les Ă©tablissements hors contrat sont inspectĂ©s la première annĂ©e et « d’autres contrĂ´les peuvent ĂŞtre organisĂ©s par la suite, de manière inopinĂ©e ou non Â», explique le ministère de l’éducation sur son site.

Les établissements sous contrat avec l’Etat font l’objet de ces mêmes contrôles, mais de manière plus approfondie puisqu’ils doivent respecter les exigences pédagogiques prévues par leur contrat. Leurs enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles du public. Le code de l’éducation autorise également un contrôle financier afin de vérifier la conformité de l’utilisation des deniers publics.

En cas de manquements et de non-respect du droit, une mise en demeure est envoyée au chef d’établissement. S’il n’y remédie pas dans un délai fixé, le préfet peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou des classes concernées. Les parents d’élèves sont alors mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

MalgrĂ© cet encadrement juridique, « ces contrĂ´les ne sont pas ou peu exercĂ©s Â», comme l’a soulignĂ© la Cour des comptes dans son rapport de juin 2023 :

  • le contrĂ´le financier des Ă©tablissements privĂ©s sous contrat « n’est pas mis en Ĺ“uvre Â» ;
  • le contrĂ´le pĂ©dagogique « est “exercé” de manière minimaliste Â» ;
  • le contrĂ´le administratif « n’est mobilisĂ© que ponctuellement lorsqu’un problème est signalĂ© Â».

La Cour des comptes dĂ©plore aussi un suivi « peu rigoureux Â» des contrats passĂ©s avec ces structures privĂ©es, « certains rectorats ne possĂ©dant pas ces documents sur la base desquels des sommes consĂ©quentes sont pourtant versĂ©es Â».

Ce constat sĂ©vère est confirmĂ© par le rapport parlementaire d’avril 2024, qui dĂ©plore des contrĂ´les « très largement insuffisants Â» : « Au rythme actuel – cinq contrĂ´les [financiers] par an pour 7 500 Ă©tablissements – la frĂ©quence de contrĂ´le d’un Ă©tablissement privĂ© est d’une fois tous les mille cinq cents ans… Les Ă©tablissements scolaires publics font, pour leur part, l’objet d’environ dix fois plus de contrĂ´les Â», Ă©crivent les deux dĂ©putĂ©s. Quant aux contrĂ´les administratifs, ils ne reposent que sur de « rares signalements Â», comme pour le lycĂ©e musulman Averroès Ă  Lille ou le collège Stanislas Ă  Paris.

Les auteurs du rapport regrettent l’absence d’une vĂ©ritable « Ă©chelle de sanctions Â», qui ne permet pas de gradation entre une simple mise en demeure et une rupture du contrat d’association avec l’Etat, celle-ci restant « extrĂŞmement rare Â».

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