LE MONDE 🔵 Mayotte, le dĂ©partement français des exceptions lĂ©gales – Shango Media
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LE MONDE 🔵 Mayotte, le département français des exceptions légales

Depuis 2011, la législation sur Mayotte s’est conformée aux normes françaises et européennes. Mais le droit des étrangers reste encore spécifique, alors que les récentes annonces du gouvernement pourraient encore renforcer les différences avec la métropole.

A l’occasion de son dĂ©placement Ă  Mayotte, le ministre de l’intĂ©rieur, GĂ©rald Darmanin, a annoncĂ©, dimanche 11 fĂ©vrier, son intention de supprimer le droit du sol dans l’archipel. « Une dĂ©cision radicale Â» censĂ©e, selon l’exĂ©cutif, rĂ©pondre Ă  la grave crise migratoire. Cette mesure, spĂ©cifique Ă  Mayotte, s’inscrit dans une longue liste d’exceptions lĂ©gales dĂ©jĂ  en place dans ce dĂ©partement.

Si tous les citoyens sont Ă©gaux devant la loi, la Constitution française prĂ©voit des « adaptations tenant aux caractĂ©ristiques et contraintes particulières [des] collectivitĂ©s Â» d’outre-mer. A Mayotte, la Ligue des droits de l’homme (LDH) les voit plutĂ´t comme « une somme de dĂ©rogations, d’exceptions Ă  la norme, qui entraĂ®nent des privations graves de leurs droits fondamentaux Â» pour les habitants de l’île.

DĂ©partement français depuis le 1er avril 2011, « rĂ©gion ultrapĂ©riphĂ©rique Â» de l’Union europĂ©enne depuis janvier 2014, Mayotte a dĂ» se conformer aux normes françaises et europĂ©ennes. Le droit s’est ainsi uniformisĂ© dans certains domaines. Anticipant la dĂ©partementalisation, la justice cadiale, basĂ©e sur le droit coutumier musulman et malgache, a Ă©tĂ© abrogĂ©e en 2010, de mĂŞme que les nouvelles unions polygames.

Les manifestations pour « l’égalitĂ© rĂ©elle Â», qui avaient secouĂ© l’île en 2016, ont eu raison du code du travail spĂ©cifique Ă  l’île, qui Ă©tait restĂ© aux 39 heures et interdisait l’intĂ©rim. Les travailleurs mahorais ont pu ainsi passer aux 35 heures et bĂ©nĂ©ficier d’un conseil de prud’hommes, qui n’existait pas auparavant.

De nombreuses exceptions subsistent pourtant, surtout sur le droit des Ă©trangers et la protection sociale.

De nombreuses dérogations sur le droit des étrangers

Le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile (Ceseda) a Ă©tĂ© Ă©tendu Ă  Mayotte en mai 2014, mais comporte de nombreuses dĂ©rogations, assumĂ©es dans le projet d’ordonnances qui l’a mis en place : « Ces diffĂ©rences par rapport au droit commun dĂ©coulent principalement de la volontĂ© de dissuader autant que possible l’immigration irrĂ©gulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores. Â» A Mayotte, près d’un habitant sur deux Ă©tait de nationalitĂ© Ă©trangère en 2017, selon l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (Insee).

  • Des titres de sĂ©jour uniquement valables sur l’île

La plupart des titres de séjour délivrés sur l’île autorisent uniquement la présence à Mayotte, contrairement à ceux délivrés en métropole, valables sur tout le territoire français. Les étrangers ayant obtenu ce titre de séjour doivent ainsi obtenir un visa pour voyager dans un autre département.

A Mayotte, il n’y a pas de commission du titre de sĂ©jour, comme on en trouve en mĂ©tropole, oĂą ladite commission est saisie obligatoirement lorsque l’autoritĂ© administrative envisage de refuser de dĂ©livrer un titre de sĂ©jour Ă  des personnes pouvant en bĂ©nĂ©ficier de plein droit. « Puisqu’il n’y a pas de contrĂ´le en amont sur l’île, la prĂ©fecture peut beaucoup plus librement dĂ©cider de ne pas dĂ©livrer un titre Â», relève Me MĂ©lanie TrouvĂ©, avocate au barreau de Mayotte.

GĂ©rald Darmanin a annoncĂ©, le 11 fĂ©vrier, une refonte profonde de ce système. Le gouvernement va proposer la suppression des titres de sĂ©jour territorialisĂ©s dans son futur projet de loi sur Mayotte, qui doit ĂŞtre Ă©tudiĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale « dans les semaines qui viennent Â». Le ministre rĂ©pond ainsi Ă  une demande des collectifs de citoyens qui protestent contre l’insĂ©curitĂ© et le poids de l’immigration irrĂ©gulière, et pour qui ce visa territorialisĂ© fait de l’île une impasse oĂą les Ă©trangers sont maintenus, afin de protĂ©ger La RĂ©union et l’Hexagone.

  • Un « droit du sol Â» plus contraignant, qui pourrait ĂŞtre supprimĂ©

Un enfant nĂ© Ă  Mayotte de parents Ă©trangers peut, comme dans le reste de la France, obtenir la nationalitĂ© française Ă  ses 18 ans (ou Ă  partir de ses 13 ans si ses parents en font la demande) s’il a vĂ©cu au moins cinq ans sur le territoire français depuis ses 11 ans. Mais, depuis la loi asile et immigration de 2018, il doit en plus justifier qu’au moins un de ses parents a rĂ©sidĂ© en France de manière rĂ©gulière avec un titre de sĂ©jour plus de trois mois Ă  la date de sa naissance.

GĂ©rald Darmanin avait d’abord annoncĂ©, en janvier 2023, sa volontĂ© d’allonger ce dĂ©lai Ă  un an. Mis sous pression par les nombreuses manifestations de collectifs citoyens, le gouvernement a finalement dĂ©cidĂ© d’aller beaucoup plus loin en proposant une suppression pure et simple du droit du sol Ă  Mayotte. « Il ne sera plus possible de devenir français si l’on n’est pas soi-mĂŞme enfant de parent français Â», a dĂ©clarĂ© M. Darmanin le 11 fĂ©vrier. Le ministère estime que cela « coupera l’attractivitĂ© Â» de l’île pour les candidats Ă  l’immigration, issus notamment des Comores voisines.

Cette mesure est toutefois encore loin d’entrer en vigueur. Elle devra passer par une révision constitutionnelle, qui devra être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’obtenir la majorité des trois cinquièmes du Parlement, ou d’être validée par référendum.

  • Les conditions du regroupement familial durcies

La loi « immigration Â» voulue par le gouvernement et adoptĂ©e difficilement au Parlement fin 2023 est venue ajouter une nouvelle exception Ă  Mayotte en ce qui concerne les conditions du regroupement familial.

Depuis la promulgation de ce texte, le 26 janvier, un Ă©tranger voulant faire venir Ă  Mayotte sa famille proche (conjoint et enfants mineurs) doit sĂ©journer rĂ©gulièrement sur l’île depuis au moins trois ans et bĂ©nĂ©ficier d’un titre d’une durĂ©e de validitĂ© d’au moins cinq ans. En France mĂ©tropolitaine, la condition de sĂ©jour rĂ©gulier pour le demandeur est deux fois moins Ă©levĂ©e (dix-huit mois).

  • La circulation des mineurs Ă©trangers davantage contrainte

En France, la loi prĂ©voit qu’un document de circulation pour Ă©tranger mineur soit dĂ©livrĂ© aux enfants « dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de sĂ©jour temporaire, d’une carte de sĂ©jour pluriannuelle ou d’une carte de rĂ©sident Â». Cette carte, valable cinq ans, permet aux mineurs n’ayant pas la nationalitĂ© française de franchir les frontières du pays.

Mais la loi immigration de 2018 a introduit une condition supplĂ©mentaire pour Mayotte : le document n’y est dĂ©livrĂ© qu’aux enfants nĂ©s sur le territoire mahorais ou entrĂ©s lĂ©galement avant leurs 13 ans. Les enfants ne rĂ©pondant pas Ă  ces critères ne peuvent donc pas quitter l’île, mĂŞme si leurs parents en ont l’autorisation.

  • Un dĂ©lai plus court pour les demandes d’asile

Depuis un dĂ©cret en mai 2022, les Ă©trangers qui souhaitent demander l’asile Ă  Mayotte ne disposent plus que de sept jours après le premier enregistrement de leur dossier en prĂ©fecture, contre vingt et un auparavant (durĂ©e toujours en vigueur dans les autres dĂ©partements).

  • Un recours non suspensif contre les OQTF

Le dĂ©partement concentre chaque annĂ©e plus de 60 % des obligations de quitter le territoire (OQTF). En France mĂ©tropolitaine, lorsqu’un Ă©tranger en situation irrĂ©gulière soumis Ă  une OQTF dĂ©pose un recours devant le tribunal administratif, il ne peut ĂŞtre expulsĂ© avant la dĂ©cision du juge. A Mayotte, le recours ne suspend pas automatiquement l’obligation de dĂ©part. Les personnes sont donc bien souvent expulsĂ©es avant que le juge soit saisi.

En 2022, la justice administrative a traitĂ© 5 567 recours d’étrangers Ă  Mayotte et annulĂ© 1 004 OQTF, notamment au bĂ©nĂ©fice de parents dont les enfants possèdent la nationalitĂ© française.

La France a Ă©tĂ© condamnĂ©e en juin 2020 par la Cour europĂ©enne des droits de l’homme pour avoir expulsĂ© deux enfants de 3 et 5 ans nĂ©s Ă  Mayotte, en les ayant rattachĂ©s arbitrairement Ă  un adulte tiers pour les renvoyer vers les Comores.

  • Pas d’allocation pour les demandeurs d’asile, ni d’aide au retour

En France mĂ©tropolitaine, l’allocation pour demandeurs d’asile est de 6,80 euros par jour pour une personne seule. A Mayotte, aucun dispositif n’est prĂ©vu ; des bons alimentaires d’un euro par jour sont nĂ©anmoins distribuĂ©s au titre de l’aide matĂ©rielle.

L’aide au retour, qui permet aux étrangers en situation irrégulière de rentrer dans leur pays d’origine en réglant leurs frais de transport et avec une petite aide financière, n’existe pas non plus à Mayotte.

  • Pas de jour de dĂ©lai avant un rapatriement Ă©ventuel

La loi prévoit que les personnes stoppées à l’entrée du territoire français puissent disposer d’un jour de délai avant leur rapatriement éventuel, notamment pour déposer un recours ou une demande d’asile. Les personnes majeures ne disposent pas de ce droit à Mayotte.

  • Dans les centres de rĂ©tention, un dĂ©lai de saisine du juge trop long

Lors d’un placement en rĂ©tention, la prĂ©fecture est tenue de saisir le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. Mais le dĂ©lai, fixĂ© Ă  quarante-huit heures en mĂ©tropole, est allongĂ© Ă  cinq jours Ă  Mayotte. « Comme les personnes sont renvoyĂ©es du jour au lendemain, le juge n’a pas le temps de statuer sur la lĂ©galitĂ© de l’expulsion Â», note Me TrouvĂ©. Quand le juge est effectivement saisi avant que la personne soit expulsĂ©e, les privations de libertĂ© « sont en gĂ©nĂ©ral annulĂ©es car entachĂ©es de nullitĂ©, les droits ne sont pas respectĂ©s car tout est fait dans la prĂ©cipitation Â», ajoute Marjane Ghaem, avocate en droit des Ă©trangers ayant longtemps exercĂ© sur l’île.

  • Des contrĂ´les d’identitĂ© sur l’intĂ©gralitĂ© du territoire Ă  Mayotte

Au nom de « la lutte contre l’immigration clandestine Â», la police française Ă  Mayotte peut procĂ©der Ă  des contrĂ´les d’identitĂ© gĂ©nĂ©ralisĂ©s et discrĂ©tionnaires en invoquant l’article 78-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale. « L’île est considĂ©rĂ©e comme une frontière gĂ©ante Â», clarifie MTrouvĂ©. Cette situation est diffĂ©rente de celle d’autres territoires ultramarins soumis Ă  un rĂ©gime d’exception, comme Saint-BarthĂ©lemy, la Guadeloupe et Saint-Martin, oĂą ces contrĂ´les ne peuvent avoir lieu que dans une zone d’un kilomètre mesurĂ©e depuis le littoral. Selon MĂ©decins du monde, « certaines franges de la population sont ainsi soumises Ă  une forme de harcèlement policier visant Ă  faire tourner Ă  plein rĂ©gime une machine Ă  expulser au mĂ©pris des droits fondamentaux des personnes Â».

Sur le reste du territoire national, la loi ne l’autorise que dans une zone situĂ©e Ă  moins de 20 kilomètres d’une frontière, ou dans des localisations spĂ©cifiques (sur une autoroute ou dans un train).

Une législation sociale loin des standards hexagonaux

Les minima sociaux et les prestations sociales sont tous inférieurs à ceux pratiqués en métropole.

  • Un smic infĂ©rieur au niveau mĂ©tropolitain

Au 1er janvier, le smic horaire Ă  Mayotte Ă©tait de 8,80 euros brut (soit 1 334,67 euros brut par mois), alors qu’en France mĂ©tropolitaine et dans tous les autres dĂ©partements ultramarins, il est de 11,65 euros de l’heure (1 776,92 euros par mois), soit un niveau de 24 % infĂ©rieur.

  • Un revenu de solidaritĂ© active (RSA) au rabais

Après la dĂ©partementalisation en 2011, l’Etat a Ă©tendu par dĂ©cret le revenu de solidaritĂ© active (RSA) Ă  l’île. Mais son montant n’est que de 303,88 euros par mois pour une personne cĂ©libataire depuis mai 2023, contre 607,75 euros dans les autres dĂ©partements – soit 50 %, mĂŞme si ce ratio s’amĂ©liore : il Ă©tait de 25 % en 2012.

  • Des conditions d’octroi drastiques aux minima sociaux pour les Ă©trangers

Dans un rapport publiĂ© en mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soulignait qu’à Mayotte, « les minima sociaux sont peu distribuĂ©s aux personnes Ă©trangères en raison de règles drastiques Â».

Pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, les Ă©trangers (hors rĂ©fugiĂ©s) doivent ĂŞtre titulaires d’un titre de sĂ©jour autorisant Ă  travailler depuis au moins quinze ans. En France mĂ©tropolitaine, cette condition de durĂ©e n’est que de cinq ans.

De la mĂŞme façon, les Ă©trangers qui voudraient bĂ©nĂ©ficier de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es sur l’île doivent ĂŞtre titulaires d’un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© et compter une durĂ©e de rĂ©sidence en situation rĂ©gulière de quinze ans (contre dix ans en mĂ©tropole).

  • Rares sont les conventions collectives Ă©tendues Ă  Mayotte

Les conventions collectives, ces textes nĂ©gociĂ©s qui prĂ©cisent les conditions de travail et les garanties sociales par branche, sont inopĂ©rantes Ă  Mayotte, bien que le droit du travail s’y applique depuis le 1er janvier 2018.

Selon Mayotte Hebdo, seules une quarantaine de conventions collectives ont été étendues à l’île, parmi plus de 730. C’est le cas de la convention collective des télécommunications (depuis 2018), de l’habillement et des articles textiles (2020), des métiers du commerce de détail alimentaire (2022) ou encore des établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (2018).

  • Une SĂ©curitĂ© sociale propre Ă  l’île

Sur la santĂ©, les Mahorais connaissent aussi un rĂ©gime d’exception avec une assurance maladie-maternitĂ© locale depuis 2005, qui a remplacĂ© la gratuitĂ© des soins pour les habitants : la Caisse de SĂ©curitĂ© sociale de Mayotte (conditionnĂ©e Ă  la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour) y gère les risques maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès.

Il n’existe pas d’AME (aide mĂ©dicale d’Etat) « pour ne pas attirer de clandestins Â», expliquaient les sĂ©nateurs dans un rapport publiĂ© en aoĂ»t 2022. « Tout cela est bien hypocrite Â», dĂ©plore la sĂ©natrice Les RĂ©publicains et rapporteuse Catherine Deroche, car « les soins sont bien pris en charge Â», non par l’Etat, mais par l’agence rĂ©gionale de santĂ©, sur son fonds rĂ©gional d’intervention.

En dĂ©pit de multiples demandes rĂ©alisĂ©es, entre autres, par le DĂ©fenseur des droits, les personnes privĂ©es d’assurance-maladie – si elles sont en situation irrĂ©gulière, par exemple – ne disposent d’aucune protection et doivent thĂ©oriquement s’acquitter des frais de leurs soins. Des sĂ©nateurs demandent d’envisager l’extension Ă  Mayotte de la protection universelle maladie et de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS, ex-CMU complĂ©mentaire), qui sont disponibles dans le dĂ©partement « voisin Â» de La RĂ©union.

  • Un système de retraite autonome

A Mayotte, un retraitĂ© ne peut pas toucher plus de 900 euros de pension pour une carrière complète, mĂŞme après avoir perçu un bon salaire. En effet, le système de retraite mahorais est entrĂ© en vigueur en 1987, le travail effectuĂ© avant cette date n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la retraite. Un dĂ©cret de dĂ©cembre 2021 prĂ©voit l’attribution de trimestres supplĂ©mentaires en fonction du nombre de trimestres validĂ©s entre 1987 et 2002, afin de compenser la faible cotisation.

Si elle s’applique sur l’île, la rĂ©forme des retraites de 2023, qui recule l’âge lĂ©gal de 62 Ă  64 ans, aura peu d’incidences, car les Mahorais partent dĂ©jĂ  le plus tard possible afin de minorer la perte de revenus. En janvier 2023, les 2 615 retraitĂ©s de l’île touchaient en moyenne 276 euros par mois, en dessous du seuil de pauvretĂ©.

Des exceptions diverses

  • Le prĂ©fet peut expulser les occupants et faire dĂ©molir un bâtiment sans dĂ©cision de justice

A Mayotte, comme en Guyane, le prĂ©fet a les pleins pouvoirs pour dĂ©truire des habitations illĂ©gales et expulser leurs habitants (loi de 2018), en respectant un dĂ©lai de notification d’un mois. C’est tout l’enjeu de l’opĂ©ration « Wuambushu Â», dont le but est de raser mille habitations insalubres en deux mois et dont la première Ă©tape a Ă©tĂ© annulĂ©e par la justice mardi 25 avril en raison d’« expulsions irrĂ©gulières Â», avant d’être relancĂ©e un mois plus tard.

Sur le reste du territoire national, l’Etat doit passer par le juge des référés (qui statue en urgence) afin de faire procéder à la démolition et à l’expulsion.

  • Une laĂŻcitĂ© Ă  gĂ©omĂ©trie variable

Comme dans certains autres dĂ©partements d’outre-mer ou en Alsace-Moselle, la loi de 1905 de sĂ©paration des Eglises et de l’Etat ne s’applique pas. Ce sont les dĂ©crets Mandel de 1939 qui rĂ©gissent les cultes. Chaque religion peut crĂ©er une « mission Â» et se gère avec un conseil d’administration agrĂ©Ă© par l’Etat. Sur l’île, le culte musulman est largement majoritaire, mais n’a pas constituĂ© ce type de mission et administre ses activitĂ©s dans le cadre de la loi de 1901 sur les associations. Seule l’Eglise catholique s’est constituĂ©e en « mission Â» Ă  partir de 1995.

Par ailleurs « pour un motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et dans le respect du principe de laĂŻcitĂ© Â», les collectivitĂ©s peuvent subventionner des activitĂ©s ou des Ă©quipements dĂ©pendant des cultes, comme l’a fixĂ© le Conseil d’Etat dans une dĂ©cision de 2005.

Mise Ă  jour du 28 avril Ă  14 h 30 : ajout d’un point sur les conditions d’accès aux minima sociaux pour les Ă©trangers.

Mise Ă  jour du 12 fĂ©vrier Ă  16 heures : actualisation de l’article Ă  la suite des annonces de GĂ©rald Darmanin (visa territorialisĂ©, droit du sol et montant des prestations sociales).

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