FRANCE INFO 🔵 Le Sénat vote pour créer un délit d' »homicide routier » et rouvre le débat des peines planchers

Le Sénat a approuvé la création d’une nouvelle qualification d' »homicide routier » pour les accidents de la route, mercredi 27 mars. La chambre haute a cependant élargi nettement le champ de cette infraction, à l’initiative de la droite, qui a aussi tenté de rétablir des peines planchers, sans succès.

Le texte visait à répondre à une demande des associations de victimes qui ne supportent plus la qualification juridique « d’homicide involontaire » dans le cas de morts sur la route, en lui substituant la notion essentiellement symbolique d' »homicide routier » quand une ou plusieurs circonstances aggravantes existent, comme l’excès de vitesse ou la consommation de stupéfiants. Mais la droite, majoritaire au Sénat, a largement remanié le texte, pour intégrer à cette nouvelle dénomination « toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur », y compris par exemple dans les cas de fatigue au volant.

La droite a également proposé une peine minimale de deux ans d’emprisonnement pour certains cas « d’homicide routier », réintroduisant une mesure sarkozyste abandonnée depuis 2014. « Quand ces personnes sont moralement des meurtriers, je considère que changer la loi pour ne rien changer sur les peines, ça n’est pas suffisant », s’est défendu le rapporteur du texte, Francis Szpiner. « On est en train de faire d’un texte consensuel un texte d’exception », s’est agacé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, qui dit préférer « l’efficacité à la démagogie ». Ce dispositif a finalement été repoussé en séance publique.