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FRANCE INFO 🔵 Congé menstruel : que contient la proposition de loi portée par trois députés écologistes ?

Ces Ă©lus proposent l’instauration d’un congĂ©, pouvant aller jusqu’Ă  treize jours ouvrĂ©s par an, en cas de règles incapacitantes.

La France va-t-elle suivre l’exemple de l’Espagne ? Les dĂ©putĂ©s Ă©cologistes Sandrine Rousseau, SĂ©bastien Peytavie et Marie-Charlotte Garin ont dĂ©posĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale, vendredi 26 mai, une proposition de loi pour l’instauration d’un congĂ© menstruel. Il pourra aller jusqu’Ă  treize jours ouvrĂ©s par an, “intĂ©gralement pris en charge par la SĂ©curitĂ© sociale”, est-il prĂ©cisĂ© dans le texte, que franceinfo a pu consulter. On fait le point sur ce que contient cette proposition.

Un arrêt de travail ou le recours au télétravail

Les dĂ©putĂ©s Ă©cologistes demandent l’instauration d’un arrĂŞt de travail pouvant aller jusqu’Ă  treize jours ouvrĂ©s par an “posĂ©s consĂ©cutivement ou sĂ©parĂ©ment, sans limite mensuelle”, pour les personnes “atteintes de menstruations incapacitantes”. Celles-ci pourront ĂŞtre constatĂ©es par un mĂ©decin du travail, un gĂ©nĂ©raliste, un mĂ©decin spĂ©cialiste ou une sage-femme, qui dĂ©livrera un certificat mĂ©dical donnant droit Ă  l’arrĂŞt de travail.

L’arrĂŞt sera “exempt de jours de carence” et “intĂ©gralement pris en charge par l’assurance-maladie”. Dans les cas les plus graves, sans prĂ©ciser lesquels, le texte prĂ©voit un renouvellement de l’arrĂŞt “dans les mĂŞmes conditions”, une fois par an, par le mĂ©decin. Les Ă©lus proposent Ă©galement de rendre accessible le recours au tĂ©lĂ©travail en cas de douleurs menstruelles.

La promotion de la santé menstruelle au travail

La proposition de loi prĂ©voit de mieux intĂ©grer la question de la santĂ© menstruelle et gynĂ©cologique dans le monde du travail. Les Ă©lus suggèrent un “accès Ă  des sanitaires adaptĂ©s et des protections menstruelles” et “l’amĂ©nagement du poste et du temps de travail”. Plus globalement, les dĂ©putĂ©s appellent Ă  une “sensibilisation des membres de l’entreprise ou de l’administration publique” sur la question. Ils proposent que cela passe par “une obligation de sensibilisation par l’employeur tous les trois ans” auprès des travailleurs.

Si la loi est votĂ©e comme telle, la santĂ© menstruelle et gynĂ©cologique fera aussi partie des prĂ©rogatives de la mĂ©decine du travail. De leur cĂ´tĂ©, les employeurs devront intĂ©grer “l’ensemble des inĂ©galitĂ©s de genre” Ă  l’index d’Ă©galitĂ© professionnelle, qui permet aux entreprises de se noter pour lutter contre les Ă©carts de salaires.

La protection contre les discriminations

Des associations fĂ©ministes ont partagĂ© leurs craintes sur de possibles discriminations Ă  l’embauche et dans la sphère professionnelle en cas d’adoption du congĂ© menstruel. En rĂ©ponse, les dĂ©putĂ©s proposent d’inscrire “dans le droit du travail et le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique que l’Ă©tat de santĂ© menstruelle et gynĂ©cologique ne peut faire l’objet d’aucune discrimination dans la vie professionnelle”, et ce, “en matière de recrutement, formation, rĂ©munĂ©ration ou d’Ă©volution de carrière”.

Le texte prĂ©voit Ă©galement un suivi du congĂ© menstruel, en cas d’entrĂ©e en vigueur. Le gouvernement devra, tous les deux ans, “dresser un Ă©tat des lieux” dans un rapport Ă  remettre au Parlement et Ă©valuer “les consĂ©quences de la mise en place” d’un tel dispositif, “en particulier en matière d’Ă©galitĂ© professionnelle”

Dans un communiquĂ©, le groupe Socialistes a saluĂ© l’initiative des dĂ©putĂ©s Ă©cologistes, tout en rappelant avoir, lui aussi, dĂ©posĂ© le 10 mai une proposition de loi pour la crĂ©ation d’un congĂ© menstruel.

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