CAPITAL 🔵 Succession : logé quasi gratis par son père, il se voit réclamer 180 000 euros par sa fratrie

Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l’héritage des parents ? La Cour de cassation apporte une réponse dans une décision récente.

S’il y a un moment où frères et sœurs se serrent les coudes, c’est bien lors du décès de l’un des parents. Pas dans la famille «S». À la mort de leur père, H.S., le 25 avril 2007, quatre de ses enfants n’ont rien trouvé d’autre que de reprocher au cinquième, W., d’avoir reçu du papa un cadeau de plusieurs dizaines de milliers d’euros, qu’ils souhaitent voir désormais partagé entre eux tous. Une Ferrari ? Non, l’enfant W. a été logé dans un appartement du père à un prix inférieur au loyer moyen du marché, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2015. Un avantage financier que ses quatre frères et sœurs ont chiffré très précisément à 182 939,64 euros sur cette douzaine d’années. Ils ont souhaité voir cet avantage intégré dans la succession de leur père, afin d’obtenir leur part de cette somme. Mais celle-ci doit-elle être considérée comme un cadeau fait par monsieur S. à son fils W. et, à ce titre, intégrée dans la succession en vue d’être partagée avec les quatre autres rejetons ?

Oui, selon un arrêt rendu le 22 mai 2022 par la cour d’appel de Versailles, saisie par les quatre frères et sœurs de W. La cour a considéré que l’occupation du bien du père par son fils, en échange d’un loyer inférieur au prix du marché, constituait une donation indirecte. En effet, si le père n’avait pas logé son fils à bas prix dans cet appartement, il aurait pu le louer à quelqu’un d’autre au tarif du marché et, ainsi, s’enrichir. En s’abstenant de mettre ce bien sur le marché de la location, le père a agi «avec la volonté de gratifier son fils, caractérisant ainsi une intention libérale», estime la Cour d’appel de Versailles. Or, considérée comme une avance sur la succession, la donation indirecte doit être prise en compte dans celle-ci afin d’être partagée avec les autres descendants du défunt.

Loger son enfant à bas prix, un cadeau, vraiment ?

Stupéfait de devoir apporter plus de 180 000 euros dans le cadre de la succession de son père afin de partager cette somme avec ses frères et soeurs, le fils W. s’est pourvu en cassation. Bien lui en a pris : dans une décision du 12 juin 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles. Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, deux conditions doivent être remplies pour que cette somme soit dument réclamée par les successeurs : qu’il s’agisse d’un «cadeau» fait par l’un des parents à ses enfants et que ce geste ait «appauvri» le donateur.

Dans le cas de monsieur S.,la seconde condition est bien remplie. Il y a bien appauvrissement puisqu’il a loué son bien à son fils à un prix inférieur au loyer du marché. Mais s’agit-il pour autant d’un cadeau ? En logeant son fils aux maigres revenus à des conditions financières intéressantes, son père ne lui a-t-il pas tout simplement apporté une aide indispensable ? Faute de preuve, il n’y a pas de cadeau et rien ne peut être réclamé à W., a jugé la Cour de cassation. Les quatre frères et sœurs de W. doivent donc faire une croix sur les quelque 180 000 euros en question.