CAPITAL 🔵 Location : la liste des documents que votre propriétaire n’a pas le droit de vous demander – Shango Media
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CAPITAL 🔵 Location : la liste des documents que votre propriétaire n’a pas le droit de vous demander


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Vous cherchez un appartement à louer ? Voici les documents qu’un propriétaire est en droit de vous demander pour constituer votre dossier, et ceux qui sont rigoureusement interdits.


© Mindful Media / Getty Images

Trouver une location pour la rentrée prochaine, c’est déjà une source de stress. Mais si en plus, votre futur bailleur exige des garanties farfelues pour justifier votre candidature… l’expérience peut carrément devenir désagréable. Sachez toutefois que ce dernier n’est pas en droit de vous demander n’importe quels documents justificatifs ! En effet, la loi encadre strictement les informations que les propriétaires bailleurs sont en mesure de réclamer. Pour éviter toute ambiguïté, un décret précis définit donc les pièces justificatives pouvant être réclamées aux candidats locataires. En dehors de cette liste, le propriétaire est donc hors des clous ! On retrouve tout d’abord une liste de documents justifiant l’identité du candidat, ainsi que son domicile.

Ensuite, le bailleur est en droit de demander un ou plusieurs documents permettant de justifier votre activité professionnelle, parmi les documents suivants :

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Enfin, il peut réclamer un ou plusieurs documents parmi les suivants, afin de justifier vos ressources financières :

Interdiction formelle de réclamer certaines informations confidentielles

Vous l’aurez compris : la loi est très précise, et ne laisse pas de place à l’interprétation. Et cela, même si parfois, il peut être tentant pour certains propriétaires de réclamer d’autres documents. On pense par exemple à des informations sur vos finances personnelles, votre statut marital, ou encore des informations médicales. «Un bailleur qui réclame un justificatif non autorisé encourt une amende maximale de 3 000 euros, portée à 15 000 euros pour une personne morale», avertit Monsuperlocataire.fr, une société spécialisée dans la mise en relation entre bailleurs et locataires. Propriétaires, à ce prix, mieux vaut ne pas prendre le risque de vous mettre hors-la-loi.

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