CAPITAL 🔵 CrĂ©dit d’impĂ´t pour versement de la cotisation syndicale – Shango Media
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CAPITAL 🔵 CrĂ©dit d’impĂ´t pour versement de la cotisation syndicale

ImpĂ´t sur le revenu


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De la mĂŞme manière qu’un don Ă  une association ou que le financement d’un parti politique, le versement de cotisations Ă  une organisation syndicale permet, sous conditions, de bĂ©nĂ©ficier d’un crĂ©dit d’impĂ´t Ă©gal Ă  66 % des versements. Conditions d’obtention, dĂ©claration aux impĂ´ts, montant, on vous dit tout !

VidĂ©o Capital : CrĂ©dit d’impĂ´t pour cotisation syndicale


© slobo / Getty Images

– CrĂ©dit d’impĂ´t de cotisation syndicale

DĂ©duction de sa cotisation syndicale : dans quelles conditions ?

Personnes concernées par le crédit d’impôt de cotisation syndicale

Le versement de cotisations syndicales permet d’obtenir un crĂ©dit d’impĂ´t dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contribuable est retraitĂ©.
  • Le contribuable est un salariĂ© qui n’a pas optĂ© pour la dĂ©duction des frais rĂ©els pour le calcul de l’impĂ´t sur le revenu.
  • Le contribuable a versĂ© des cotisations auprès d’une organisation syndicale reprĂ©sentative de salariĂ©s, de fonctionnaires ou auprès d’une association professionnelle nationale reprĂ©sentative de militaires.

Les personnes recevant une allocation chômage imposable comme revenu de remplacement, ainsi que les militaires sont aussi concernés.

Cotisation syndicale et frais réels

Pour les personnes qui ont opté pour la déduction des frais réels, elles peuvent déduire le montant des cotisations syndicales versées dans les frais déductibles le cas échéant, mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

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Qui n’a pas droit au crĂ©dit d’impĂ´t de cotisation syndicale ?

Seuls les salariés, les retraités et les chômeurs indemnisés peuvent bénéficier du crédit d’impôt mis en place par l’administration fiscale.

En revanche, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans emploi, qui ne perçoivent pas d’allocations de chômage, ne peuvent pas y prétendre.

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Quel est le montant du crĂ©dit d’impĂ´t pour le versement de cotisations syndicales ?

Un crĂ©dit d’impĂ´t de 66 %

La base de calcul du crĂ©dit d’impĂ´t est Ă©gale Ă  66 % du montant des cotisations versĂ©es par le contribuable au cours de l’annĂ©e d’imposition, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable (diminuĂ© des cotisations sociales dĂ©ductibles) comprenant :

  • les salaires ;
  • les avantages en nature ;
  • les pensions et les rentes.

Si les cotisations sont versĂ©es Ă  une association syndicale autorisĂ©e pour la dĂ©fense des forĂŞts contre l’incendie, le montant du crĂ©dit d’impĂ´t est alors Ă©gal Ă  50 % des cotisations dans la limite de 1.000 euros par an.

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Ă€ titre d’exemple, un contribuable qui dispose pour l’annĂ©e 2023 d’un revenu brut imposable de 30.000 euros pourra bĂ©nĂ©ficier au maximum d’un crĂ©dit d’impĂ´t de 30.000 euros Ă— 1 %, soit 300 euros.

Un excédent remboursé au contribuable

Il s’agit d’un crédit d’impôt et non pas d’une réduction d’impôt, ce qui signifie que si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, l’excédent lui sera remboursé sur son compte bancaire par l’administration fiscale.

À noter que les cotisations versées au-delà du plafond ne sont pas reportables sur les années suivantes.

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Crédit d’impôt pour frais de garde

OĂą et comment dĂ©clarer sa cotisation syndicale aux impĂ´ts ?

Sur la déclaration de revenus annexe

Le montant des cotisations syndicales versĂ©es au cours de l’annĂ©e doit ĂŞtre indiquĂ© sur la dĂ©claration de revenus n° 2042-RIC, qui regroupe les rĂ©ductions d’impĂ´t et crĂ©dits d’impĂ´t les plus frĂ©quents.

À noter que, pour des raisons de non-divulgation d’informations personnelles, il n’est pas obligatoire de citer l’organisation syndicale concernée, seulement le montant total des cotisations versées.

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Rubrique « Cotisation syndicale des salariés et pensionnés »

Le montant des cotisations syndicales versées au cours de l’année doit être indiqué « Cotisations syndicales des salariés et pensionnés ».

À noter qu’il est nécessaire de conserver les justificatifs de versement des cotisations syndicales pendant trois ans en cas de contrôle fiscal.

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Retard ou oubli de dĂ©claration d’impĂ´t : quelles sanctions ?

Quelle case de la ligne faut-il remplir pour dĂ©clarer sa cotisation syndicale ?

Pour savoir quelle ligne remplir, tout dépend de la situation personnelle du contribuable.

Case 7AC de sa dĂ©claration de revenus

Pour les personnes cĂ©libataires, il convient d’indiquer ce montant dans la case 7AC.

Case 7AE de sa dĂ©claration de revenus

Si les cotisations sont versĂ©es par le conjoint du contribuable, il convient d’indiquer le montant des cotisations dans la case 7AE.

Case 7AG de sa dĂ©claration de revenus

Si, elles sont versĂ©es par une personne Ă  charge, le montant des cotisations doit ĂŞtre indiquĂ© dans la case 7AG.

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