20 MINUTES 🔵 Abroger les dĂ©crets de la rĂ©forme des retraites ? « Un risque d’illĂ©galité » – Shango Media
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20 MINUTES 🔵 Abroger les décrets de la réforme des retraites ? « Un risque d’illégalité »

Clap de fin pour la rĂ©forme des retraites, qui a repoussĂ© l’âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  64 ans ? Les leadeurs du Nouveau Front populaire le rĂ©pètent depuis que l’alliance des gauches est arrivĂ©e en tĂŞte des Ă©lections lĂ©gislatives le 7 juillet.

Pour l’eurodĂ©putĂ©e LFI Manon Aubry, cela peut mĂŞme ĂŞtre fait « en une heure par dĂ©cret Â», a-t-elle affirmĂ© sur RTL le 8 juillet. « Abroger la rĂ©forme des retraites Â» serait « la toute première chose que ferait notre nouveau Premier ministre Â», expliquait-elle. Mais un dĂ©cret ne peut pas abroger une loi. « Abroger la loi par dĂ©cret en une heure, c’est un non-sens juridique Â», souligne Jean-Paul Markus, professeur de droit public Ă  l’universitĂ© Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Il y voit un raccourci de langage.

« Un jeu de Lego Â»

La dĂ©putĂ©e rĂ©Ă©lue (NFP-LFI) ClĂ©mence GuettĂ© a, elle, Ă©voquĂ© l’abrogation des dĂ©crets d’application de la rĂ©forme des retraites, quand Éric Coquerel (NFP-LFI) dĂ©fend un dĂ©cret d’annulation pour les gens nĂ©s avant 1968. Ces deux points sont possibles en thĂ©orie, mais ces dĂ©crets risquent fort de se retrouver annulĂ©s par le Conseil d’État.

Pourquoi ? Penchons-nous d’abord sur la proposition de ClĂ©mence GuettĂ©. Abroger les dĂ©crets d’application de la rĂ©forme des retraites ferait rĂ©apparaĂ®tre dans l’ordre juridique d’anciens dĂ©crets. « C’est comme un jeu de Lego, compare Jean-Paul Markus. Les dĂ©crets d’application de 2023 modifiaient d’anciens dĂ©crets qui appliquaient les lois antĂ©rieures et portaient l’âge de dĂ©part Ă  62 ans. Ces anciens dĂ©crets, qui vont apparaĂ®tre au regard de la nouvelle loi, sont illĂ©gaux parce qu’ils ne correspondent plus aux objectifs de la loi de 2023. On risque donc de se retrouver dans l’illĂ©galitĂ©. Â»

Un âge de départ inscrit dans la loi

Par exemple, si c’est le dĂ©cret du 3 juin 2023 qui est supprimĂ©, cela n’aura pas l’effet escomptĂ© par les dĂ©putĂ©s NFP-LFI. « Dans la loi de rĂ©forme de 2023, l’âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite y figure et surtout le calendrier, explique Pascal Caillaud, chargĂ© de recherche au CNRS en droit social. Dans la loi, il est bien marquĂ© que l’augmentation de l’âge lĂ©gal, c’est trois mois de plus par annĂ©e de naissance. Â»

C’est l’article L161-17-2 du Code de la SĂ©curitĂ© sociale, issu de l’article 10 de la rĂ©forme de 2023, qui fixe Ă  64 ans l’âge de dĂ©part pour les assurĂ©s nĂ©s après 1968. Pour ceux nĂ©s entre le 1er septembre 1961 et le 31 dĂ©cembre 1967, ce mĂŞme article prĂ©cise que leur âge de dĂ©part, fixĂ© par dĂ©cret, sera reculĂ© de manière croissante, Ă  raison de trois mois par gĂ©nĂ©ration.

Ainsi, l’âge de dĂ©part sera de 62 ans pour ceux nĂ©s avant le 1er septembre 1961, mais il sera portĂ© Ă  62 ans et trois mois pour ceux nĂ©s fin 1961, 62 ans et six mois pour ceux nĂ©s en 1962, etc. « MĂŞme si on supprime le dĂ©cret, l’échĂ©ance lĂ©gale s’appliquera et si un dĂ©cret venait dire le contraire de la loi, le conseil d’État, s’il est saisi, annulera le dĂ©cret Â», souligne Pascal Caillaud.

Le risque d’annulation par le Conseil d’État

Pourquoi ce doublon dĂ©cret-loi ? « Normalement, ces questions sont du domaine des dĂ©crets, relève le chercheur en droit social. Mais on peut penser que la majoritĂ© Renaissance-Ensemble a mis ces Ă©lĂ©ments dans la loi pour bloquer peut-ĂŞtre toute Ă©volution Â» en l’absence d’une majoritĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

La proposition d’Éric Coquerel d’annuler le dĂ©cret pour les gens nĂ©s avant 1968 risque d’affronter le mĂŞme blocage. « L’article L. 161-17-2 du Code de la SĂ©curitĂ© sociale est suffisamment prĂ©cis sur la situation des personnes nĂ©s entre le 1er septembre 1961 et le 31 dĂ©cembre 1967 Â», analyse Pascal Caillaud. Il estime que la rĂ©forme de 2023 continuerait Ă  s’appliquer.

« Il est toujours possible d’écrire un dĂ©cret, ajoute-t-il. Mais sa survie serait limitĂ©e Ă  quelques jours le temps que le juge soit saisi pour l’annuler et dise qu’il est contraire Ă  la loi. Â» Reste l’autre option, mentionnĂ© par Olivier Faure : abroger la rĂ©forme des retraites par un 49.3, ce qui est tout Ă  fait possible. Mais il existe un risque certain de voir tomber un gouvernement NFP qui engagerait sa confiance en recourant Ă  cet article, puisqu’il n’y a pas de majoritĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

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